Sauvont les droits d'auteur
\r\n\r\nDes gens bien pensant veulent faire passer un projet de loi, je vous propose de lire ces articles.\r\n\r\nLien ICI\r\n\r\nhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra2.htm\r\n\r\nhttp://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl1206.asp\r\n\r\nfaites vos commentaires sur ce forum pour faire partager vos idées sur ce projet de loi